Fr En
Diaporama
"Accidents du travail et maladies professionnelles" par Bruno Fieschi

"Accidents du travail et maladies professionnelles" par Bruno Fieschi

Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
Dans les médias

Violation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale à l’occasion d’un recours en faute inexcusable. Explications de Bruno Fieschi 

"Toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail est constitutive de réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R. 444-11 du Code de la sécurité sociale.

La décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif qui ne lui permet plus de contester la procédure suivie par la caisse primaire d’assurance maladie."

Article publié dans La Semaine juridique Sociale n°24 du 19 juin 2018 (réservé aux abonnés).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 327 328 329 330 331 332 333 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK