Conséquences d’un transfert sur une convention individuelle de forfait joursConséquences d’un transfert sur une convention individuelle de forfait jours
Publié le :
07/07/2014
07
juillet
juil.
07
2014
Selon le Code du travail, la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche. Quel est l’effet d’un transfert concerté du salarié dans une filiale sans modification de son contrat ? La convention individuelle suit-elle le contrat ? Le salarié, estimant ne plus être lié par un forfait jours, réclamait à son employeur le paiement des heures supplémentaires. Sa demande est rejetée par les juges du fond : son contrat ayant été transféré sans être modifié, il est resté soumis au forfait. La Cour de cassation censure : la cour d’appel ne pouvait juger ainsi sans constater que le salarié était soumis, au sein de cette filiale, à un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours. Cass. soc. 15 mai 2014 n° 12-14.993 F-DSelon le Code du travail, la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche. Quel est l’effet d’un transfert concerté du salarié dans une filiale sans modification de son contrat ? La convention individuelle suit-elle le contrat ? Le salarié, estimant ne plus être lié par un forfait jours, réclamait à son employeur le paiement des heures supplémentaires. Sa demande est rejetée par les juges du fond : son contrat ayant été transféré sans être modifié, il est resté soumis au forfait. La Cour de cassation censure : la cour d’appel ne pouvait juger ainsi sans constater que le salarié était soumis, au sein de cette filiale, à un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours. Cass. soc. 15 mai 2014 n° 12-14.993 F-D
Historique
-
Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégat...
-
Mise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoralMise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoral
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleL’utilisation du vote électronique pour l’élection du CE est subordonnée à la...