La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Le salarié protégé ayant refusé de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présentait comme étant la lettre de convocation, cette convocation a été notifiée à l’intéressé de manière orale par ce même représentant. En jugeant qu'une convocation orale par l'employeur avait pu, à elle seule, valablement déclencher le délai légal, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. CE, 30 décembre 2015, nº 384290
Historique
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...