Rupture conventionnelle : l’homologation de la rupture ne peut être demandée avant l’expiration du délai de rétractation
Publié le :
25/01/2016
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Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail. Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.220, FS-P
Historique
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