La mise à pied conservatoire prononcée après l’entretien préalable est valable
Publié le :
23/03/2015
23
mars
mars
03
2015
En principe, l'employeur prononce à l’encontre d’un salarié une mise à pied dans l'attente de sa décision à venir dans une procédure de licenciement engagée dans le même temps. Cette mise à pied, signifiée avant l’entretien, est mise en œuvre en même temps que la convocation à l’entretien.
La Cour de cassation a précisé que présente un caractère conservatoire la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable, qualifiée de conservatoire par l'employeur et ayant été notifiée en faisant référence à la procédure de licenciement disciplinaire en cours.
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-23.228 F-D
Historique
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...
-
"Quoi de neuf avec le projet de loi Macron ?", par Juliana Kovac
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Dans les médiasDepuis le mois de janvier 2015, les parlementaires débattent du projet de loi...
-
"La rémunération sur objectifs : mode d’emploi", par Marine Conche
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Dans les médiasComment fixer une prime d’objectif ? L’employeur peut-il en modifier unilatér...
-
Intervention de Stephan Swinkels, Directeur exécutif d' L&E Global, à l’European Legal Networks SummitStephan Swinkels, Executive Director of L&E Global, is a guest speaker at The Lawyer’s European Legal Networks Summit
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015La vie du cabinetIntervention de Stephan Swinkels, Directeur exécutif de notre alliance L&E Gl...
-
Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié...