Fr En
Diaporama

Le bénéfice de la retraite progressive est réservé aux salariés dont le temps de travail est exprimé en heures

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article de L. 3123-1 du Code du travail peut demander la liquidation de sa pension de retraite et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions précisées par le Code de la sécurité sociale. Selon le même texte, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée applicable dans l'entreprise. Il en résulte que le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Cass. 2e civ. 3 novembre 2016, n° 15-26.276 F-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 416 417 418 419 420 421 422 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK