Fr En
Diaporama

Visite de reprise à l’initiative du salarié : information préalable obligatoire de l’employeur

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Droit social / Santé - Sécurité au travail

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. Et, en conséquence, l’éventuel avis d’inaptitude qui peut en résulter ne s’impose pas à celui-ci.
En l’espèce, l’employeur avait été averti des deux visites de reprise qu’au moment de leurs réalisations, trop tardivement pour la Cour de cassation.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-20.126 F-D La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant au préalable l'employeur de cette demande. A défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. Et, en conséquence, l’éventuel avis d’inaptitude qui peut en résulter ne s’impose pas à celui-ci.
En l’espèce, l’employeur avait été averti des deux visites de reprise qu’au moment de leurs réalisations, trop tardivement pour la Cour de cassation.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-20.126 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 535 536 537 538 539 540 541 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK