Harcèlement moral : validité d'une enquête interne faite auprès des seules victimes présumées
Publié le :
11/07/2022
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Un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige portant sur le licenciement d’un salarié en raison de faits de harcèlement moral, même si seules les victimes présumées ont été entendues et si le CHSCT n’a pas été saisi. Il appartient aux juges du fond, dès lors que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437 FS-B
Historique
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