La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
Dès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l'employeur s'applique à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, la cour d'appel a valablement retenu qu'il ne s'agissait pas d'un avantage en nature. Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-29.548 FD
Historique
-
Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLes délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...