Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le :
13/05/2016
13
mai
mai
05
2016
Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié la clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et au territoire de la Corse, et comportant une contrepartie financière s'élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé illicite la clause au motif que compte tenu de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, île de plus de 8 000 km², l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraînait nécessairement un déménagement en France continentale ainsi qu'une séparation familiale. La Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond dans leur argumentation. Cass. soc. 31 mars 2016 n° 14-29.865 F-D
Historique
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la pro...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...