Période d’essai : attention aux durées conventionnelles plus courtes que la loi négociées avant 2008
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de la loi ayant fixé des durées légales de période d’essai) et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par la loi ne sont plus applicables depuis le 30 juin 2009. En revanche, les durées conventionnelles plus longues continuent de s’appliquer. Par conséquent, les règles légales, fixant la période d'essai des cadres à 8 mois renouvellement compris, se sont substituées à cette dernière date à celles de la convention des bureaux d’études (Syntec), qui prévoit une période d'essai de 6 mois renouvellement compris. Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.184 FS-PB
Historique
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...
-
Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les lo...