Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation de ce protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118
Historique
-
Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleLa proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
-
Réduction des délais de consultation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleConsidérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...
-
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...