Un cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, même si sa décision était illégale
Publié le :
16/09/2021
16
septembre
sept.
09
2021
L'absence d'observations de l’Urssaf lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. Il en est ainsi dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
Un cotisant peut donc se prévaloir de cet accord tacite donné par l’Urssaf, même si cette décision était entachée d’illégalité.
Cass. 2 civ., 8 juillet 2021 n° 20-16.046, FB
Historique
-
Règles sanitaires en entreprise : le Ministère du travail met à jour le protocole sanitaire et publie un Q&R et des fiches pratiques
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Dans dernière version en date du 10 septembre 2021, le protocole sanitaire ne...