Exemple d’accusations de discrimination jugées fausses
Publié le :
19/01/2021
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Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Des accusations de discrimination peuvent être considérées comme fausse lorsqu’il est relevé que l’allégation a été faite par le salarié en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés, que le salarié était déterminé à quitter l’entreprise, son désengagement professionnel montrant sa volonté d’obtenir une rupture conventionnelle en cherchant à imposer ses conditions financières, et qu’aucune alerte n’avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l’inspection du travail.
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, FS-P