Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
Publié le :
25/08/2021
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932 FS-B