Grossesse révélée à l’employeur que postérieurement à la saisine du juge pour la résiliation judiciaire
Publié le :
11/01/2019
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La Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les dispositions légales protectrices liées à la grossesse. Il est ainsi précisé que lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul.
Cass. Soc. 28 novembre 2018, nº 15-29.330 FS-PB