Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
Publié le :
06/07/2021
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Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats.
Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295 FS-P