Fr En

Définition du cadre dirigeantDéfinition du cadre dirigeant

Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014

Le statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabilités, la capacité décisionnelle et une rémunération élevée. Un salarié qui remplirait ces critères mais qui ne participerait pas à la direction de l'entreprise pourrait-il être un cadre dirigeant ? Non, considère la Cour de cassation en affirmant "que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-19.759Le statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabilités, la capacité décisionnelle et une rémunération élevée. Un salarié qui remplirait ces critères mais qui ne participerait pas à la direction de l'entreprise pourrait-il être un cadre dirigeant ? Non, considère la Cour de cassation en affirmant "que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-19.759

Historique

<< < ... 386 387 388 389 390 391 392 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK