Nouveau salarié embauché à un salaire plus élevé qu’un collègue ayant 20 ans d’ancienneté Nouveau salarié embauché à un salaire plus élevé qu’un collègue ayant 20 ans d’ancienneté
Publié le :
08/12/2014
08
décembre
déc.
12
2014
Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que l'expérience acquise pendant plus de vingt ans par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoquée et que la détention du diplôme d'ingénieur, dont il n'était pas démontré qu'il était utile à l'exercice de la fonction occupée par les salariés, n'était pas de nature à justifier la disparité de traitement litigieuse.
Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 FS-PBSi les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que l'expérience acquise pendant plus de vingt ans par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme invoquée et que la détention du diplôme d'ingénieur, dont il n'était pas démontré qu'il était utile à l'exercice de la fonction occupée par les salariés, n'était pas de nature à justifier la disparité de traitement litigieuse.
Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 FS-PB
Historique
-
Le comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptableLe comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptable
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L...
-
Préjudice d’anxiété : point de départ de la prescriptionPréjudice d’anxiété : point de départ de la prescription
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Chambre sociale de la Cour de cassation admet à titre de préjudice réparab...