La saisine d’une commission paritaire chargée d’arbitrer un litige n’est pas une condition de fond
Publié le :
13/04/2015
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La saisine de la commission nationale paritaire, instituée par l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges employeur/salarié et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci.
Dès lors, une cour d’appel ne saurait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié ne comporte pas mention de la faculté qui lui est ouverte de saisir cette commission.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-11.400 FS-PB
Historique
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