Le PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiersLe PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiers
Publié le :
05/08/2014
05
août
août
08
2014
Selon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Il ne peut être rédigé par un tiers. Le non respect de cette règle entraîne l’annulation des élections. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-60.218 Selon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Il ne peut être rédigé par un tiers. Le non respect de cette règle entraîne l’annulation des élections. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-60.218
Historique
-
Mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCTMise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCT
Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLorsque la mise en place dans l’entreprise d’une nouvelle classification conv...
-
Le PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiersLe PV des élections professionnelles ne peut être rédigé par un tiers
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleSelon le Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bull...
-
Grève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourdeGrève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourde
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de trava...