PSE : compétence du juge administratif pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le :
27/04/2015
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Il ne saurait être dérogé à la compétence administrative sur la question de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur dans le cadre d’un projet de restructuration, alors que ce projet contient l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour l’employeur, que le contrôle de la régularité et du contenu du PSE a été transféré à l’autorité administrative, et que la contestation de la décision d’homologation de la DIRECCTE relève de la compétence du tribunal administratif.
En outre, il convient d'éviter une contradiction de décisions et de considérer que l'ensemble du contentieux du contrôle d'un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, et ce dans un souci de cohérence.
Le TGI doit donc se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formées par les syndicats demandeurs, l'affaire relevant de la compétence d'une juridiction administrative, et doit, en conséquence, renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
TGI Nanterre 5 février 2015 n° 14/08206
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