Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le :
20/04/2015
20
avril
avr.
04
2015
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutives à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. En l’espèce, le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit. La cour d’appel en a exactement déduit l’absence de modification du contrat de travail.
Cass soc 9 avril 2015 n° 13-27.624 FS-PB
Historique
-
Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleLa seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
-
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...