Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le :
23/03/2015
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Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal de l’Acaata, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.
Cass. soc. 3 mars 2015 n° 13-20.486 FP-PBR
Historique
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