Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
Publié le :
16/03/2015
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Une prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié est reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident de la circulation constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du Code du travail.
Cass soc 3 mars 2015 n° 13-23.857 F-D
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