Rupture discriminatoire de la période d'essai : l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié
Publié le :
01/10/2018
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Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Lorsque la rupture de la période d’essai a été déclarée nulle pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass. soc. 12 septembre 2018, nº 16-26.333 FS-PB