Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au moins égale à douze mois de salaire prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail. L’indemnité ne se cumule pas avec celle due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-10.580 FS-PB
Historique
-
FWTA Webinar: The Changing Workplaces Review: What it Means for Employers
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017L&E GlobalFilion Wakely Thorup Angeletti LLP, L&E Global’s member firm in Canada, is pl...Source : leglobal.org
-
"Lanceurs d'alerte : les entreprises ont six mois pour s'organiser" par Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017Dans les médiasLes dispositifs d’alerte éthique dans différents domaines se sont multipliés...