Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
Un délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégation, au siège social de la société pour participer à une manifestation organisée par un délégué syndical. Il est mis à pied par la direction. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge la sanction justifiée : il a « utilisé ses heures de délégation pour se rendre au siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de Mitry-Mory, de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu'à ce titre ». Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-14.671 F-DUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégation, au siège social de la société pour participer à une manifestation organisée par un délégué syndical. Il est mis à pied par la direction. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge la sanction justifiée : il a « utilisé ses heures de délégation pour se rendre au siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de Mitry-Mory, de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu'à ce titre ». Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-14.671 F-D
Historique
-
L’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégrationL’opposition des salariés au retour d’un salarié protégé n’empêche pas la réintégration
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs est accusé de harcèl...
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégat...
-
Mise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoralMise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoral
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleL’utilisation du vote électronique pour l’élection du CE est subordonnée à la...
-
Calcul du budget du CE : précision sur la masse salariale à prendre en compteCalcul du budget du CE : précision sur la masse salariale à prendre en compte
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Droit social / Formation professionnelleSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la co...
-
Portée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinairesPortée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinaires
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Droit social / Formation professionnelleLe salarié qui ayant refusé une mutation disciplinaire, se porte candidat à u...