"Le contrôle par l’employeur des données numériques des salariés présentes sur l’outil professionnel : le droit positif français suivi par la CEDH" par Blandine Allix
Publié le :
06/04/2018
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2018
« Motifs pertinents et suffisants » : telle est la qualification que vient de retenir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur la motivation retenue par la Cour de cassation dans un arrêt portant sur l’ouverture par l’employeur de fichiers créés par un salarié sur son ordinateur professionnel. Effectivement, les magistrats de la Cour de cassation ont réussi à s’adapter aux nouveaux enjeux générés par l’arrivée des technologies dans le monde du travail en bâtissant une jurisprudence préservant un équilibre entre les droits de l’employeur et du salarié aujourd’hui saluée par la CEDH. L’exercice était pourtant complexe compte-tenu des problématiques protéiformes qui lui ont été soumises. Analyse de Blandine Allix, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats.
Article issu des Cahiers Sociaux n°306 du 1er avril 2018 (réservé aux abonnés)
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