Fr En

"Rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, indépendante et exclusive", article de Grégoire Loiseau

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (1e espèce). Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle (2e espèce).
Chronique de Grégoire Loiseau publié dans La Semaine Juridique - Social, édition du 11 novembre 2014.

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK