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"Indemnité de rupture conventionnelle : l'ANI ne s'applique pas à toutes les entreprises" par Jeannie Crédoz-Rosier et Inès Maroie

"Indemnité de rupture conventionnelle : l'ANI ne s'applique pas à toutes les entreprises" par Jeannie Crédoz-Rosier et Inès Maroie

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018

Retour, à l'occasion d'un litige concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, sur la jurisprudence bien établie relative à la portée des accords nationaux interprofessionnels étendus.
Par Jeannie Crédoz-Rosier, avocate associée et Inès Maroie, avocate chez Flichy Grangé Avocats.

Article publié dans le Feuillet rapide Social n°21/18 le 16 octobre 2018

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