Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle
Publié le :
22/09/2014
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Le ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi relative à la sécurisation de l'emploi et ses dispositions relatives à la durée minimale de travail au regard des salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Le ministre a répondu que tous les salariés n’étant pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié. Dès lors, il reste possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. Rép. Cochet : JO AN du 5 août 2014 p. 6783 n° 50400 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi relative à la sécurisation de l'emploi et ses dispositions relatives à la durée minimale de travail au regard des salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Le ministre a répondu que tous les salariés n’étant pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié. Dès lors, il reste possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures. Rép. Cochet : JO AN du 5 août 2014 p. 6783 n° 50400 Découvrez toute l'actualité Droit Social