Licenciement disciplinaire post période d’essai : l’employeur peut invoquer des faits commis pendant l’essai
Publié le :
22/12/2014
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L'employeur peut, pour fonder un licenciement disciplinaire, invoquer même après l'expiration de la période d'essai des fautes que le salarié aurait commises au cours de cette période. Dans cette affaire, les juges de la cour d’appel avaient considéré que le contrat de travail s'étant poursuivi après l'expiration de la période d'essai, cela signifiait que l'exécution des prestations durant cette période s'avérait très satisfaisante, de sorte que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié que des faits postérieurs à cette période d’essai. L’arrêt est donc cassé sur ce point. Cass soc 3 décembre 2014 n° 13-19.815 FS-D
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