"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier

Historique

• Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : le juge judiciaire est incompétent
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accord...
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• Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Au titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...
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• L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...
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• Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'ent...
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• "Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Dans les médias
  L’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
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• Plan de départ volontaire : un plan de reclassement n’est pas nécessaire
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciemen...
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