Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève
Publié le :
07/04/2014
07
avril
avr.
04
2014
Un salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémentaires en raison de sa participation à une grève. En effet, si l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une diminution des droits du salarié (notamment en matière de rémunération ou avantages sociaux), l’employeur peut refuser d’accorder deux jours de congé prévus par un accord d’intéressement pour fait de grève, dès lors que, à l’exclusion des absences pour accident du travail légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par cet accord donnent lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires. La retenue pour fait de grève ne peut être qualifiée de discriminatoire dans ce cas. Attention donc à bien rédiger les dispositions conventionnelles prévoyant des conditions d’attribution de primes ou avantages sociaux en fonction de la présence du salarié. Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-183125 FS-PB
Historique
-
"Le "forfait jours" Syntec, c'est reparti !" par Charlotte Michaud
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Dans les médiasLe forfait en jours Syntec, c’est reparti ! Un an après avoir été invalidé pa...
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
Intervention de Joël Grangé le 9 avril 2014 dans le cadre du congrès de dirigeants, le G20 Strategy & Management SummitOn April 9th, 2014, Joël Grangé spoke during the G20 Strategy & Management Summit
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé le 9 avril 2014 dans le cadre du congrès de dirig...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...