La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
En l’espèce, la période d'essai de quatre mois expirait le 16 juin à minuit, la salariée avait pris sept jours de récupération, dont cinq jours continus du lundi au vendredi. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir pris en compte les samedi et dimanche durant lesquels la salariée n'avait pas effectivement travaillé pour prolonger la période d'essai.
Celle-ci ayant, en conséquence, expiré le 25 juin à minuit, il en résulte que le renouvellement de la période d'essai intervenu le 24 juin est valable.
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-PB
Historique
-
Filion Wakely Thorup Angeletti Webinar – Effective Employment Agreements: Make the Most of Your Contracts
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalOn Tuesday, October 22, 2019 - 8 am to 9:30 am EST, Filion will host a webina...Source : leglobal.org
-
Jackson Lewis Designated an Employment Litigation “Powerhouse” in BTI Litigation Outlook 2020
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalL&E Global is proud to announce that Jackson Lewis P.C., our member firm in t...Source : leglobal.org
-
Morais Leitão’s Joana Almeida contributes to Chambers Global Practice Guide to Employment 2019
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L&E GlobalJoana Almeida, Managing Associate and member of Morais Leitão’s employment an...Source : leglobal.org