Fr En

Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017

Ne constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucratif la mise à disposition d’un salarié, qui détient une compétence particulière en matière d'exploitation de réseau informatique, au sein d’une société pour y apporter un savoir-faire d'une technicité spécifique dans le cadre d'une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier, dès lors que l’employeur définit l'affectation du salarié, y compris chez d'autres clients, par des fiches de mission, procède à ses entretiens d'évaluation et de performance, contrôle le temps de travail déclaré par l’intéressé et assure le remboursement de ses frais, ainsi que la gestion de ses absences et de ses formations. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-17.873 FD

Historique

<< < ... 405 406 407 408 409 410 411 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK