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"Établissements distincts pour le CSE fixés par l’employeur : compétence du juge judiciaire pour statuer sur leur nombre et périmètre… sous réserve d’une saisine préalable régulière du Direccte" par Jeannie Crédoz-Rosier

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
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Lorsqu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique, cette décision unilatérale peut, selon certaines conditions, être contestée devant l’Administration (Direccte) dont la décision pourra elle-même faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.

Lorsqu'il est saisi d’un tel recours, il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de cette décision administrative et, en cas d'annulation de celle-ci, de statuer à nouveau en fixant lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts. En revanche, si le juge judiciaire annule cette décision au motif que l'autorité administrative n'a pas été valablement saisie et ne pouvait en conséquence se prononcer sur le découpage de l'entreprise, le juge ne peut statuer lui-même sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts. C’est ce que précise, avec raison, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2021 qui vient compléter l’édifice des nouvelles règles applicables à la reconnaissance des établissements distincts pour les besoins du comité social et économique. Article élaboré par Jeannie Crédoz-Rosier, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.

Article publié dans Lexbase - Hebdo édition sociale n°860 du 1 avril 2021 (réservé aux abonnés) 
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