Absence d’effet libératoire d’un reçu qui renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie
Publié le :
26/04/2018
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L'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Il n’a pas d'effet libératoire lorsqu’il fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.
Historique
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