La mention de la convention collective sur le bulletin de paie est une présomption simple : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Publié le :
14/09/2018
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Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire.
La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement par l'employeur, la cour d’appel a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice.
Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-14.699 FD