Fr En

Retour de congé maternité et entretien professionnel

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021

Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité l’entretien professionnel visé aux articles L. 6315-1 et L.1225-27 du code du travail n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement.

Cass. soc., avis n°15010 du 7 juillet 2021
 

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK