L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève. Cass. soc. 8 décembre 2016 n° 15-16.078 FS-PB
Historique
-
L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel d...
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...