Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...
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  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
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  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
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  En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
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• Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
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  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement...
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• Détachement : le juge ne peut de lui-même remettre en cause la validité du certificat E 101
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du...
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