Opposition à contrainte : une association peut–elle représenter le cotisant ?
Publié le :
14/02/2017
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Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R. 142-20 du CSS (notamment : conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, avocat, travailleur salarié ou employeur ou travailleur indépendant exerçant la même profession…).
Ayant constaté que l’association qui présentait un pouvoir spécial, n’entrait dans aucune des catégories énumérées par l’article précité, elle ne pouvait représenter le cotisant pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de ce dernier.
Cass 2e civ. 9 février 2017 n° 16-10.230 PBRI
Historique
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