Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le :
09/02/2017
09
février
févr.
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2017
Le procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci. Ce délai ne court qu’à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.
Le procès-verbal de carence ayant été déposé le 4 décembre au greffe du tribunal de commerce, le tribunal d’instance a exactement décidé que l’action en annulation formée le 21 décembre est atteinte de forclusion.
Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 16-10.826 FS-PB
Historique
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