JT du Social #2 - Octobre 2019

Historique

• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
  Lire la suite
• Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
  Lire la suite
• Exceptional purchasing power premium will be extended
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  News
  In response to the movement of “yellow vests”, a law of December 24, 2018 all...
  Lire la suite
• Any employee exposed to a harmful or toxic substance may, under certain conditions, seek compensation from his employer, due to the obligation to ensure the safety of employees
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  News
  Under French law, the “anxiety damage” helps to indemnify the situation of pe...
  Lire la suite
• JT du Social #2 - Octobre 2019
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : • la disparition des CE, DP, CHSCT au 31 décembr...
  Lire la suite
• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
  Lire la suite