La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le :
05/09/2016
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Dès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l'employeur s'applique à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, la cour d'appel a valablement retenu qu'il ne s'agissait pas d'un avantage en nature. Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-29.548 FD
Historique
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