Le recours de l’employeur en contestation du montant des honoraires de l’expert est indépendant de la décision de validation ou d’homologation
Publié le :
06/12/2023
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Le Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si le fait, pour l’employeur, de ne pas avoir contesté la décision de validation ou d’homologation du PSE l’empêche, ou non, de contester la décision administrative se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expert mandaté par le CSE.
La question se pose en raison du principe de concentration des contentieux posé par le législateur en 2013, liant les contestations relatives à la procédure de licenciement collectif à celle de la décision de validation ou d’homologation du PSE. Ce principe est énoncé à l’article L. 1235-7-1 du Code du travail qui dispose que l’accord collectif ou le document unilatéral relatifs au PSE, le contenu du plan, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 (demandes d’injonction) et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation du PSE.
Or, en ce qui concerne la contestation de l’expertise, l’article L. 1233-35-1 prévoit que toute contestation relative à l’expertise réalisée par l’expert-comptable du CSE dans le cadre d’un licenciement économique collectif est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation du plan, à l’autorité administrative qui se prononce dans un délai de cinq jours. Et il est précisé que la décision de l’administration peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 1235-7-1. Il pourrait alors se déduire de la combinaison des textes que la contestation de la décision de l’administration sur les honoraires de l’expert-comptable ne peut faire l’objet d’un recours distinct de celui sur la validation ou l’homologation du PSE. Ce n’est cependant pas la position retenue par le Conseil d’État. Celui-ci juge en effet que l’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l’administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expert mandaté par le CSE, y compris en l’absence de litige relatif à la décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral portant PSE.
Il estime que c’est seulement le délai pour exercer l’action qui est soumis aux dispositions de l’article L. 1235-7-1 pour la contestation de la décision d’homologation ou de validation du PSE, c’est-à-dire un délai de deux mois à compter de la notification à l’employeur de la décision. Le Conseil d’État ajoute au demeurant que la disposition de l’article L. 1235-7-1 qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois ne s’applique pas en revanche à la contestation de la décision de l’administration relative aux honoraires de l’expert. Le tribunal administratif n’est pas tenu de statuer sur cette contestation autonome dans un délai de trois mois, juge le Conseil d’État.
CE 30 octobre 2023 n° 467870
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