Licenciement disciplinaire du salarié protégé inapte en cas d’obstacle au reclassement
Publié le :
07/07/2023
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Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail saisi pour autoriser le licenciement, ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.
Si, ainsi que le relève la cour administrative d'appel de Paris, l'inspecteur du travail ne pouvait, en principe, postérieurement à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, autoriser le licenciement pour un autre motif que l'inaptitude, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, la société soutenait que la salariée avait refusé de se rendre aux convocations qu'elle lui avait adressées en vue de son reclassement. En omettant de rechercher si, par un tel comportement, la salariée n'avait pas mis son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, de sorte que, dans ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit.
CE, 12 avr. 2023, n°458974