Salarié exposé à une substance toxique utilisé illégalement : indemnisation distincte du préjudice d'anxiété
Publié le :
07/03/2023
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation pour manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété.
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.451 FP-BR
Historique
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